Conditions générales de vente

GENERALITES — Nos  bons de commande, devis et engagements  de nos agents et/ou représentants ne nous lient qu'après confirmation écrite de notre part.

FLUCTUATIONS DE PRIX — Si les marchandises commandées proviennent pour plus de la moitié de l'étranger, le vendeur peut, en cas de fluctuation de l'euro à l'égard de la monnaie étrangère de plus de 5% (cinq pour cent) entre la date de commande et la date de paiement, adapter le prix de vente à concurrence de moitié  proportionnellement au nouveau cours à change.

PAIEMENT — A moins de convention écrite dérogatoire toutes nos factures sont payables comptant et sans escompte dans la commune où se trouve le siège de la société.
En cas de non-paiement d'une facture endéans les huit jours après son échéance, il est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard de l'ordre de 1% par mois.
A partir de ce moment le montant de la facture sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un montant de 15% avec un minimum de 50 euros et ce à titre de clause pénale.

TRANSFERT DE PROPRIETE — La S.A. COFE-O SERVICES conserve la pleine propriété de(s) la machine(s) jusqu'au moment du paiement intégral du prix des taxes et accessoires, ainsi que les frais extraordinaires, comme prévu dans le présent document.
En cas de non-paiement du prix, des taxes et des frais à la date prévue ou en cas de saisie à charge de l'acheteur, de demande de concordat, d'assignation en faillite on de publication d'une traite protestée avant que le paiement ne soit effectué. l'acheteur accepte dès à présent la résolution du contrat de plein droit et à sa charge indépendament de tout droit à indemnisation. En plus l'acheteur s'engage :
1. à mettre la S.A. COFE-O SERVICES en mesure de reprendre possession, sans avis préalable, de(s) la machine(s) en permettant au transporteur d'accéder à ses locaux.
2. à supporter tous frais et toutes dépenses effectués par la S.A.COFE-O SERVICES en vue de l'enlèvement des machines. Le risque relatif aux machines entre Ia livaison et la reprise est à charge de l'acheteur.

LIVRAISON — Toute livraison partielle doit être considérée comme une vente partielle. Si l’une des hypothèses prévues dans la rubrique “Transfert de propriété” se produit, le vendeur a le droit de résoudre tous les contrats à exécuter, et ce à charge de l'acheteur, moyennant l'envoi d'une lettre recommandée. Cette résolution se fait dans ce cas de plein droit à charge de l'acheteur, avec les effets qui y sont attachés sur le plan des dommages et intérêts (voir ci-après).
A moins que les délais de livraison ne soient garantis par la S.A. COFE-O SERVICES de façon explicite, ils doivent être considérés comme simplement indicatifs.

ENLEVEMENT, AGREATION ET TRANSPORT — Sauf stipulation contraire. les marchandises sont vendues ex-magasin; elles doivent être agréées endéans les 48 heures de la réception, par l'acheteur, de la confirmation de commande; l'acheteur peut identifier les marchandises. Dans ce cas, les marchandises doivent être enlevées endéans les HUIT jours de la réception de la confirmation de commande, à moins qu'un autre délai de livraison ne soit déterminé Si les marchandises sont placées par nous, elles sont censées être agréés, à moins qu'une réclamation écrite ne nous soit envoyée endéans les 48 heures du placement. En cas de placement, les marchandises voyagent toujours aux risques de l'acheteur; ces risques commencent à partir du moment où les marchandises ex-magasin sont chargées sur un véhicule.
En cas d'avarie ou de manquant, l'acheteur ne peut exercer son recours que contre le transporteur et/ou commissionnaire-expéditeur.
Toutes les réclamations qui seraient formulées après le délai d'agréation sont tardives; elles ne seront pas prises en considération.

FORCE MAJEURE — Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d'un retard dans la livraison et nous nous réservons le droit d'annuler la vente, ou encore de retarder la livraison jusqu'au moment où la situation est redevenue normale, en cas de grève, d'incendie, de guerre, de forte gelée, de modification dans la réglementation relative aux importations et/ou exportations, ou dans tout autre cas de force majeuro ou d'éicment étranger rendant l'exécution de la vente impossible ou sensiblement plus difficile. 

GARANTIE — La S.A. COFE-O SERVICES accorde à ses acheteurs les garanties qu'elle reçoit elle-même des constructeurs, et ce aux mêmes conditions. D'une façon générale, sont exclus de ces garanties les bris de verre ou de lampes, les dégâts aux fusibles, ainsi que tous autres dégâts résultant d'un usage fautif ou mal avisé.
L'acheteur est seul responsable du contrôle et de l'utilisation de(s) la machine(s) lesquelle (s) reste(nt) sous sa direction et surveillance personnelles.
La S. A. COFE-O SERVICES ne sera en aucun cas tenue d'indemniser une quelconque perte qui pourrait résulter d'un fonctionnement défectueux de(s) la machine(s) placée(s) ou livrée(s) en vertu du présent contrat.

DOMMAGES ET INTERETS —Sous réserve de tous autres droits la S.A.COFE-O SERVICES a droit. en cas de résolution du contrat à charge de l'acheteur, à une indemnisation forfaitaire de 30% (trente pour cent) du prix de vente total (TVA exclue); la S.A. COFE-O SERVICES a cependant le droit d'exiger une indemnisation supérieure si elle fournit la preuve que le dommage dépasse 30 % (trente pour cent) (par exemple en cas de commande sur mesure).

RACCORDEMENTS ET INSTALLATIONS ACCESSOIRES — L'amenée principale de courant électrique, la mise à terre, les fusibles principaux, ainsi que les prises doivent toujours être prévues par l'acheteur jusqu'à l'endroit où l'appareil sera placé.
Les conduites électriques doivent répondre aux exigences des compagnies d'électricité et correspondre à nos données.
Toutes arrivées et évacuations d'eau, tout travail sanitaire et de plomberie (de même que les raccordements à l'aération et aux cheminées) doivent être prévues d'avance par l'acheteur, de façon que le raccordement de nos appareils et machines puisse être exécuté dès leur livraison.
L’intervention de notre service technique pour tout travail de raccordement se fait sous l'entière responsabilité de l'acheteur et nous ne pouvons être rendus responsables d'un dommage éventuel résultant de cette intervention.   
Il appartient à l'acheteur de veiller au respect de toutes dispositions légales et à l'obtention des autorisations nécessaires (par exemple : commodo et incommodo).

CONTESTATIONS — « Toutes les contestations seront du ressort exclusif de la Justice de paix du troisième canton de Bruxelles et des tribunaux de Bruxelles. Le contrat de vente est soumis au droit belge. »

 

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